Arrêté du 2 août 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations <BR>

J.O. 190 du 18 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2006 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

NOR : INTA0600669A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 août 2006, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est fixée au mardi 17 octobre 2006.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales citées ci-dessus, un bureau de vote est constitué à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux CAP relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

Les listes électorales, établies par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, seront affichées dans chaque département et en administration centrale le jeudi 28 septembre 2006, à 17 heures (heure locale). Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'adresse précitée dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 6 octobre 2006, à 17 heures (heure locale). Dans le même délai et pendant trois jours à compter de leur expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales, jusqu'au lundi 9 octobre 2006, à 17 heures (heure locale), dans les mêmes conditions.

Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature pourront être déposées à l'administration centrale, à l'adresse précitée, jusqu'au lundi 4 septembre 2006, à 17 heures (heure locale). Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 7 septembre 2006, à 17 heures (heure locale), les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale).

En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 24 octobre 2006, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au lundi 11 septembre 2006, à 17 heures (heure locale), à l'adresse précitée.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 7 décembre 2006, de 9 heures à 17 heures (heure locale), avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au mercredi 25 octobre 2006, à 17 heures (heure locale), à l'adresse précitée.

Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement des votes le mardi 17 octobre 2006, dès la clôture du scrutin, à partir de 17 heures (heure locale).

Le bureau de vote central procédera aux opérations de dépouillement des votes, fixées au mercredi 18 octobre 2006, à partir de 10 heures (heure locale).